STATUTS
Dernière mise à jour: 2 décembre 2009 

NOM ET SIEGE DE L’ASSOCIATION

Article premier
Sous la dénomination   « Fédération Cantonale Genevoise des Ambulanciers », il est formé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par les articles 60 ss du Code Civil Suisse.
Elle a son siège à Genève et sa durée est illimitée.

BUTS DE L’ASSOCIATION

Article 2
L’Association a pour but de représenter et de défendre les intérêts des ambulanciers professionnels exerçant dans le canton de Genève, notamment sur la base des principes suivants :

•      Promouvoir la profession d’ambulancier.
•      Représenter la profession auprès des autorités et des partis politiques.
•      Représenter la profession auprès des instances médicales.
•      Emettre des propositions visant à adapter la profession aux besoins des patients et des partenaires.
•      Assurer la formation continue et le développement des connaissances scientifiques.
•      Soutenir des actions de prévention et d’information en matière de santé.

MEMBRES ET ORGANES

Article 3
Peut faire partie de l’Association :
Membre actif :     (voix délibérative)

•      Tout ambulancier diplômé exerçant sur le territoire du canton de Genève au sein d’un organisme affilié à la centrale d’appel 144.

Membre passif :     (voix consultative)

•      Toute personne en formation au sein de l’école d’ambulanciers de Genève.
•      Tout enseignant exerçant au sein de l’école d’ambulancier de Genève.
•      Tout ambulancier diplômé exerçant au sein de la centrale d’appel 144.
•      Tout ambulancier exerçant au sein du CERN.
•      Tout technicien ambulancier exerçant sur le canton de Genève.
•      Tout ambulancier diplômé exerçant sur le territoire du canton de Genève au sein d’un organisme non-affilié à la centrale d’appel 144.

• Tout ambulancier diplômé chef de service.

Article 4
Les demandes d’admission doivent être adressées par écrit au comité. Celui-ci statue par vote, de l’acceptation ou du refus des demandes. En cas de refus, il n’est pas tenu d’indiquer les motifs de sa décision.

Article 5
Les membres s’obligent à :

•      Respecter les présents statuts ;
•      Respecter les décisions prises par l’association et ses organes, dans le cadre des présents statuts ;
•      Adopter une attitude constructive envers les membres et les partenaires de l’association ;
•      Exercer la profession selon les règles de l’art et en accord avec le code de l’éthique des ambulanciers.
  

Article 6
Peut être reçu comme membre d’honneur, toute personne physique qui n’exerce  pas une activité d’ambulancier mais qui a un lien étroit avec la profession. L’admission peut avoir lieu directement par décision du Comité. Les membres d’honneur ont le droit de participer aux assemblées générales, leurs voix sont consultatives.

Article 7
Les démissions sont à adresser par écrit au Comité, au moins deux mois avant la fin de l’année civile.
La perte de la qualité de membre entraîne la perte de tout droit à l’avoir de l’Association. Par contre, le membre sortant reste responsable vis-à-vis de l’Association de l’exécution complète de toutes les obligations qu’il a encourues jusqu'à la date de sa sortie effective.

Article 8
La qualité de membre prend fin :
1.     Par le décès du membre.
2.     Par la dissolution de l’Association.
3.     Par la démission donnée conformément aux présents statuts sous réserve de l’accomplissement des devoirs statutaires.
4.     Par l’exclusion prononcée par le Comité.
L’exclusion peut être prononcée pour de justes motifs ; sont en particulier considérés comme tels, le non paiement des cotisations et la violation des présents statuts.

Article 9
Les organes de l’Association sont :
1.     L’Assemblée Générale
2.     Le Comité
3.     Le secrétaire
4.     Le trésorier

ASSEMBLEE GENERALE

Article 10
1.     L’Assemblée Générale est l’organe suprême de l’Association. Elle se réunit une fois par année, en assemblée ordinaire, durant le premier trimestre de l’année civile. Régulièrement constituée, elle représente l’universalité des membres de l’Association.
2.     Chaque service dispose de deux voix lors d’élection ou de votation par l’Assemblée Générale.
3.     Des assemblées extraordinaires peuvent avoir lieu sur décision du Comité ou à la demande du tiers des membres actifs de l’association.
4.     Sauf en cas d’urgence, l’assemblée est convoquée au moins 15 jours à l’avance par voie de circulaire indiquant l’ordre du jour.
5.     Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
6.     La présence aux Assemblées Générales est obligatoire. La représentation n’est pas admise.
7.     Les propositions à soumettre à l’Assemblée Générale ordinaire doivent être présentées par écrit au Président au moins 8 jours ouvrables avant l’Assemblée Générale.
8.     L’Assemblée Générale veillera à une représentation équitable des services au Comité.

 Article 11
Les compétences de l’Assemblée Générale sont :
1.     Approuver le rapport annuel d’activité du Comité et les comptes après lecture du rapport des vérificateurs.
2.     Elire le Comité.
3.     Elire les vérificateurs des comptes.
4.     Délibérer et voter sur les propositions du Comité et propositions individuelles annoncées préalablement à ce dernier.
5.     Modifier les présents statuts et décider la dissolution de l’association.

Article 12
Les statuts de l’Association ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres actifs présents.

COMITE ET SECRETARIAT

Article 13
Le Comité est composé de huit membres élus qui assurent une représentation équitable des différents services partenaires.
De plus le comité s’adjoint trois membres passifs supplémentaires à titre consultatif et à bien plaire, ils n’ont pas de droit de vote au sein de l’Association.
Il s’agit d’une personne exerçant au sein de la centrale d’appel 144, d’un membre des enseignants de l’école d’ambulancier de Genève, et d’un étudiant de l’école d’ambulancier de Genève.
Ces trois membres sont élus à la majorité des deux tiers du Comité.

Article 14
Chaque membre actif du comité dispose d’un droit de veto pour toute prise de position publique de la part de l’Association.

 Article 15
Le comité élira parmi ses membres possédant le droit de vote :
1.    Un Président.
2.    Un Vice-président.
3.    Un secrétaire.
4.    Un trésorier.
Chaque membre du Comité ne peut cumuler plus d’un mandat par exercice.
Cette élection se fait à main levée ou à bulletin secret si la demande est formulée.

Article 16
Le Comité peut nommer toutes les commissions nécessaires en vue des différents champs d’activité de l’Association.

 Article 17
Le Comité est l’organe directeur de l’Association qu’il administre et représente vis-à-vis des tiers. Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à l’Assemblée Générale. Les actes engageant l’Association doivent être portés à la connaissance de l’ensemble du comité et signés par au moins deux membres de celui-ci.

VERIFICATEURS DES COMPTES

Article 18
Les vérificateurs des comptes issus de secteurs d’activité différents (privé et public), sont au nombre de deux et sont élus par l’Assemblée Générale. Ils ne sont pas rééligibles plus d’une fois.
Un suppléant est aussi élu par l’Assemblée Générale. Il n’est pas rééligible plus d’une fois.
Les vérificateurs des comptes ne peuvent faire partie du Comité.

Article 19
Les vérificateurs des comptes sont chargés d’établir un rapport sur les comptes de l’association. Pour ce faire, ils ont le droit d’examiner en tout temps les livres avec pièces à l’appui et de vérifier l’état de la caisse. Ils présentent à l’Assemblée Générale un rapport et des propositions d’approbation ou de rejet. 

FINANCES

Article 20
L’Association comme telle n’a pas de but lucratif. Ses ressources sont fournies par :
1.     Les finances d’admissions.
2.     Les cotisations.
3.     Les dons ou legs.
4.     Toutes autres recettes.
 Article 21
Les cotisations sont fixées chaque année par l’Assemblée Générale sur proposition du Comité, au vu des besoins de l’Association. Elles sont payables jusqu'à fin mars pour l’année civile courante.

Article 22
La fortune sociale répond des engagements de l’Association. Toute responsabilité personnelle des membres est exclue. Ces derniers n’ont aucun droit à la fortune sociale.

CASE POSTALE

Article 23

Un membre du comité est désigné pour s’occuper de la case postale de la FCGA, sise à l’office de poste du Grand-Lancy 1, chemin des communes réunies 60A, 1212 Grand-lancy.
La case postale porte le numéro 731
Il aura en sa possession la seule et unique clef permettant l’accès à cette case.
En cas de perte un émolument de 40.- sera demandé par la poste.

Article 24

A chaque changement de responsable de la case postale :

• une procuration devra être refaite
• l’adresse et le numéro de téléphone du responsable devront être modifiés sur la demande officielle de case postale
• les statuts de l’année en cours devront être fournis signés

CCP

Article 25
A chaque changement de trésorier et/ou de président

• remplir le document officiel concernant le CCP, mentionnant les noms, prénoms et signatures du trésorier et du président.

DISSOLUTION

Article 26
1.     La dissolution ne peut être décidée qu’en Assemblée Générale et à la majorité des deux tiers des membres actifs effectifs.
      Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde Assemblée Générale extraordinaire sera convoquée par devoir dans les quatre semaines et la dissolution ne pourra être votée qu’à  la majorité des deux tiers des membres  présents.
2.     En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désignera un ou plusieurs liquidateurs, pris ou non parmi les  membres de l’Association et décidera de l’emploi de l’actif social.

Article 27
Les dispositions du CCS sur les associations font règle dans tous les cas non prévus dans les présents statuts.

Article 28
Les présents statuts ont été adoptés par la Fédération Cantonale Genevoise des Ambulanciers à l’assemblée du comité constituante du 17 janvier 2001.
Les membres fondateurs :